Conditions Générales de Service - FiscalStepEdge

Établi en 2025 à l'adresse suivante :

Palais des Nations
Avenue de la Paix 14
1211 Genève
Suisse

Identifiant professionnel : CHE-345.182.979 | Tél. : +41762186509

1. Objet

Ces conditions définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation des prestations proposées par FiscalStepEdge dans le domaine de la fiscalité d'entreprise et de l'audit.

2. Domaine d'application

2.1 Prestations de service

Conseil en matière de fiscalité d'entreprise, accompagnement à l'audit et services connexes.

2.2 Infoproduits

Modules de formation, guides et documents téléchargeables relatifs aux pratiques fiscales.

2.3 Produits physiques

Matériel didactique, ouvrages et supports éditoriaux vendus par FiscalStepEdge.

3. Modalités de remboursement

3.1 Services de conseil et d'audit

En cas d'annulation jusqu’à 5 jours ouvrés avant le démarrage, remboursement intégral des frais versés. Au-delà, aucun remboursement n’est possible en raison de la mobilisation des ressources et du temps engagé.

Il est possible, sous réserve d’accord mutuel, de reporter la prestation à une date ultérieure sans frais supplémentaires, dans la limite de 90 jours suivant la date initialement prévue.

3.2 Infoproduits

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat. Pour exercer ce droit, contactez FiscalStepEdge via le formulaire de contact. Après téléchargement ou accès complet au contenu, aucun remboursement ne peut être accordé.

3.3 Produits physiques

Retour possible dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Les articles doivent être dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du client. Le montant sera remboursé sur le mode de paiement initial.

4. Prestations non remboursables

Les audits planifiés nécessitent une préparation documentaire et un engagement de nos experts. Par conséquent, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, même partiel, une fois la phase préparatoire lancée.

5. Responsabilité

FiscalStepEdge s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée à la reconduction de la prestation en cas de manquement grave aux obligations définies.

6. Contact

Pour toute demande, veuillez nous contacter.